Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29/09/26

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes de produits conclues par l'intermédiaire du site www.buffetcrampon.com (le « Site ») entre Buffet Crampon et tout consommateur, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou par l'intermédiaire d'autres circuits de distribution.

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et les avoir acceptées. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Buffet Crampon se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les commandes sont régies par les conditions acceptées au moment de l'achat.

Article 2 – Vendeur

Les produits sont vendus par Buffet Crampon, société par actions simplifiée au capital de 18 561 888,28 €, dont le siège social est situé 5, rue Maurice Berteaux, 78711 Mantes-la-Ville, France, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 750 220 980, numéro de TVA intracommunautaire FR82750220980.
E-mail : help@buffetcrampon.com – Téléphone : +33 (0)1 30 98 51 30

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (instruments de musique et accessoires) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont fournies à titre d'illustration et ne sont pas contractuelles : chaque instrument étant fabriqué en partie à la main à partir de matériaux naturels, le veinage, la couleur et la finition du bois peuvent varier d'un instrument à l'autre.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la passation de la commande, Buffet Crampon en informe le Client dans les meilleurs délais et lui rembourse le montant correspondant au plus tard dans un délai de 14 jours.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable au jour de la commande incluse). La livraison est gratuite, dans les conditions prévues par notre Politique de livraison.

Buffet Crampon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. En cas d'erreur de prix manifeste (prix manifestement dérisoire), Buffet Crampon pourra annuler la commande et rembourser le Client.

Article 5 – Commande

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier, renseigne les informations de livraison et de facturation demandées, choisit le moyen de paiement, vérifie le récapitulatif de la commande et son prix total, puis valide la commande avec obligation de paiement. La vente est conclue dès l'envoi par Buffet Crampon de l'e-mail de confirmation de commande.

Buffet Crampon se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.

Article 6 – Paiement

Le prix est exigible en totalité au moment de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire. Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de paiement ; Buffet Crampon n'a pas accès aux coordonnées bancaires du Client.

Une facture est mise à la disposition du Client dans son compte client sur le Site après l'expédition.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en France ou en Italie. Les délais de livraison sont précisés dans notre Politique de livraison. Sauf mention contraire, Buffet Crampon s'engage à livrer les produits dans un délai de 30 jours à compter de la commande.

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut, après avoir enjoint Buffet Crampon d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la commande par e-mail ou par courrier si la livraison n'est pas intervenue dans ce délai. Les sommes versées sont alors remboursées dans un délai de 14 jours.

Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), en prend physiquement possession. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison et à signaler tout dommage selon les modalités décrites dans la Politique de livraison.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à Buffet Crampon au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à help@buffetcrampon.com ou par courrier au 5, rue Maurice Berteaux, 78711 Mantes-la-Ville, France, en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration. Buffet Crampon en accusera réception sans délai.

Le Client doit renvoyer le produit au 5, rue Maurice Berteaux, 78711 Mantes-la-Ville, France sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision. Les frais de retour sont gratuits : Buffet Crampon adresse au Client une étiquette de retour prépayée. Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine, avec l'ensemble de leurs accessoires et de leur documentation. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Buffet Crampon rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Buffet Crampon peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Notre Politique de retour et de remboursement décrit la procédure pratique de retour.

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute réclamation, le Client peut contacter help@buffetcrampon.com.

Article 10 – Garantie commerciale

En complément des garanties légales, les instruments Buffet Crampon bénéficient d'une garantie constructeur couvrant les défauts de fabrication et de matière. Sa durée est de deux ans à compter de la date d'achat, portée à trois ans pour les clarinettes Divine, Tosca, Prestige, Vintage et Tradition, à cinq ans pour les instruments en plastique et à dix ans pour les instruments Green Line. Cette garantie ne couvre pas les pièces d'usure (telles que les tampons et les anches), les dommages causés par l'environnement (tels que les moisissures ou la corrosion due à la transpiration ou à la salive), une mauvaise utilisation ou le non-respect des consignes d'entretien, les dommages physiques, ni les instruments entretenus par des techniciens non agréés. Les conditions complètes, notamment l'enregistrement de la garantie, sont disponibles à l'adresse https://www.buffetcrampon.com/pages/warranties.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité de Buffet Crampon ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par Buffet Crampon pour la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation et de la relation client. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données et sur vos droits, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site (textes, images, logos, marques) est la propriété de Buffet Crampon ou de ses concédants et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 14 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client de Buffet Crampon par e-mail à l'adresse help@buffetcrampon.com. Pour toute demande non liée à une commande, merci d'écrire à contact@buffetcrampon.com.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français. Ce choix de loi ne prive pas le Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, le Client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Buffet Crampon, 5, rue Maurice Berteaux, 78711 Mantes-la-Ville, France, help@buffetcrampon.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.